Articles et rapports

10 mai 2007 :
Contribution au projet de directive Solvabilité II

Pour une meilleure protection des assurés européens

CONTRIBUTION de CONFRONTATIONS EUROPE

PROJET DE DIRECTIVE SOLVABILITE II

L’organisation du colloque « Solvabilité II pour une meilleure protection des assurés européens », le 8 mars 2007 à Bruxelles, a permis de créer un espace de débat ouvert à tous les acteurs concernés par la prochaine directive Solvabilité II. Mutuelles, compagnies d’assurances, parlementaires, syndicats, association de consommateurs ont ainsi pu confronter leurs attentes concernant cet ambitieux projet de modernisation de la réglementation européenne du secteur de l’assurance.

Par delà les nationalités et les intérêts présents, la discussion a été animée par un esprit d’intérêt mutuel européen. L’approbation du projet Solvabilité II, saisi comme une chance tant pour les assurés que pour le développement et la compétitivité, a donné aux interrogations et aux critiques un tour très constructif.

Confrontations Europe souhaite aujourd’hui porter à la Commission et au Parlement européen les enseignements tirés de ce débat et ainsi apporter une contribution positive au projet de directive en vue d’identifier des solutions équilibrées adaptées aux besoins de tous les acteurs.

En fonction de deux grands objectifs – un meilleur service pour les assurés, une meilleure capacité d’investissement pour l’économie – nous souhaitons relever trois priorités : (1) l’élaboration d’une juste calibration des exigences en capital, (2) une supervision économique à l’échelle européenne, (3) un traitement des actions qui consolide le rôle d’investisseur institutionnel de long terme.

1/ La nécessité d’une calibration des exigences en capital bien adaptée aux besoins économiques et sociaux

A/ Pour une meilleure protection des assurés

La supervision doit aujourd’hui permettre à l’exigence en capital de refléter directement une évaluation économique des différents risques, en maintenant le niveau de capital réglementaire au même niveau en moyenne pour l’ensemble de l’industrie. Une mauvaise calibration des risques couverts par l’assureur pèse sur l’assuré qui doit alors payer la rémunération du capital en excès, ce qui rend l’assurance plus coûteuse et finalement moins protectrice.

Le niveau de calibration des exigences en capital proposé par le CEIOPS, collège des superviseurs européens, et testé dans le cadre des « Quantitative impact Studies » (Q.I.S.) laisse apparaitre quelques avancées dans le domaine de l’assurance vie ou encore du risque santé. Toutefois des risques de surcalibration persistent, dans la branche dommage notamment, et font aujourd’hui peser sur le consommateur de réels risques de réduction de l’offre d’assurance, de hausse de la tarification ou encore d’exclusion de certains consommateurs. Ils doivent faire l’objet d’une réelle prise en compte par le niveau politique pour garantir un réel level playing field et assurer aux consommateurs de meilleures garanties aux meilleurs coûts.

Soulignons en particulier que le traitement des risques longs (responsabilité civile, construction, environnement…) reste aujourd’hui fortement pénalisé, pouvant conduire les professionnels à abandonner la couverture de ces risques. Cette question doit faire l’objet d’une discussion en amont avec l’ensemble de l’industrie.

B/ Pour répondre à une demande sociale croissante de prise en charge des risques

Solvabilité II doit apporter une réponse à l’augmentation des comportements à risque dans nos sociétés et au désengagement progressif de l’Etat : c’est dans ce cadre que cette réforme jouera pleinement son rôle de moteur de croissance. Le principal risque n’est pas en effet la faillite des compagnies d’assurances mais davantage la pénurie de couverture. L’enjeu est donc clair : maximiser, pour un niveau de capital donné, l’absorption des risques auxquels sont confrontés les individus et acteurs économiques.

N. B. : les coefficients de calibration ne figurent pas dans la directive, ils seront précisés dans une deuxième phase du processus, en comitologie. Il parait cependant indispensable d’assurer un parallélisme des travaux, permettant au Parlement européen d’exercer sa fonction avec tous les éléments importants avant la phase ultérieure de transposition.

2/ Une opportunité pour le développement de toutes les entreprises du secteur et leur compétitivité

Solvabilité II doit permettre à chaque compagnie d’assurance européenne de profiter pleinement d’un marché domestique de dimension européenne, comme c’est déjà le cas sur le marché américain. La taille du marché européen est un élément majeur de réduction des risques ; elle doit pouvoir bénéficier à tous les acteurs.

A/ La supervision consolidée des groupes

Les compagnies paneuropéennes disposent déjà d’une gestion européenne de leurs risques : la taille du marché permet ainsi des risques plus diversifiés, et donc des coûts de couverture moins élevés. La supervision consolidée des groupes au niveau européen est une condition nécessaire pour reconnaitre cette diversification. Elle ne doit pas être freinée par le souhait de certains superviseurs de maintenir intact leur pouvoir. Ainsi convient-il d’évoluer vers une organisation pour chaque groupe autour d’un Lead Superviseur à la tête du collège de superviseurs nationaux ; il sera responsable du niveau consolidé d’exigence en capital, le seul réellement pertinent à l’échelle des groupes.

La question des fonds de garantie devra être traitée au-delà de Solvabilité II, de façon qu’en cas de faillite, les clients bénéficient de garanties comparables.

B/ La reconnaissance des techniques de transfert de risques et des innovations financières développées par les compagnies d’assurance

Par exemple, la titrisation permet aujourd’hui le transfert de risque des assurés vers les marchés financiers : une pleine reconnaissance de la titrisation permettra ainsi d’augmenter considérablement la capacité d’absorption des risques par l’économie européenne. De la même manière, les techniques de hedging développées par les compagnies d’assurance permettent d’offrir de nouvelles garanties aux assurés : une intégration de ces techniques dans la réglementation prudentielle favoriserait l’innovation produit du secteur européen de l’assurance et sa compétitivité.

Au-delà, Solvabilité II représente une réelle opportunité pour l’Europe de prendre de l’avance et se placer en leader dans la fixation du futur cadre international de supervision de l’assurance. C’est un avantage comparatif que nous ne devons pas sous-estimer mais au contraire exploiter au regard des expériences de Bâle II et des IFRS.

C/ La diversité du secteur est une richesse à promouvoir

La diversité des acteurs, de la multinationale à la mutuelle régionale, est nécessaire pour répondre à celle des besoins, comme pour l’innovation et la concurrence. Solvabilité 2 doit la préserver en tenant compte des différentes formes juridiques et capitalistiques existantes, et afin de permettre un même niveau de sécurité pour tous les consommateurs. Plus particulièrement, les mutuelles d’assurance, qui devront, comme les autres, faire face à de nouvelles exigences quantitatives et qualitatives (gouvernance interne, communication financière…), doivent pouvoir s’inscrire dans une dynamique de développement à l’échelle européenne. Elles ont besoin pour cela d’outils rénovés : pooling, fusions et autres outils de concentration transfrontières, et dès que possible au-delà de Solvabilité II, un statut de la mutuelle européenne. C’est un point sur lequel les autorités européennes doivent pouvoir s’engager.

3/ Le traitement des actions : un enjeu majeur pour le financement de l’économie européenne

A/ L’investissement en actions, un outil indispensable pour certains risques

Les consommateurs européens sont aujourd’hui amenés à prendre en charge une part croissante du financement de leurs retraites. Les engagements de retraites sont de durée très longue, difficiles à couvrir alors que les demandes de garanties et de rendement sont fortes. Face à ces risques longs, les compagnies d’assurance devront pouvoir accroître leur investissement en actions, qui offre des rendements à long terme supérieurs aux autres classes d’actifs avec la meilleure protection contre l’inflation. La calibration devra pleinement prendre en compte cet enjeu de duration en autorisant des actifs longs termes en contrepartie de passifs de longs termes.

La diversification des placements est une condition sine qua non de meilleure assurance à long terme, qui renforce le besoin de supervision consolidée.

B/ Un rôle nouveau pour le financement des entreprises

Les compagnies d’assurance contribuent souvent aux besoins de financement de l’Etat. Il est souhaitable qu’ils deviennent aussi des investisseurs institutionnels de long terme pour l’économie européenne grâce à leurs capacités d’investissement en actions. Par le financement des fonds propres des entreprises européennes, l’investissement en actions des compagnies d’assurance est l’un des moteurs de la croissance et de l’innovation.

L’évolution du traitement des actions dans les derniers développements des travaux du CEIOPS semble aller dans le sens d’une réelle reconnaissance de ce rôle d’investisseur institutionnel. Toutefois, compte tenu de l’enjeu de cette question pour les consommateurs et plus largement l’ensemble de l’économie européenne, Confrontations Europe souligne la nécessité de consolider ces dernières avancées et d’indiquer clairement dans le projet de directive ce rôle d’investisseur institutionnel de long terme.

C/ Une perspective d’intégration des fonds de pension

Les fonds de pension n’entrent pas dans le champ de la directive Solvabilité II alors qu’ils contribuent à répondre aux mêmes besoins. Alors que les produits sont substituables, les consommateurs risquent fort d’être très inégalement placés face aux risques de défaillance. Et il faut veiller à ce que la pression des intérêts spécifiques des fonds de pension ne conduise pas à réduire la capacité d’investissement en actions des compagnies d’assurances.

Il est donc indispensable d’assurer un level playing field entre compagnies d’assurance et fonds de pension. Le traitement des actions dans la nouvelle directive comme un outil de gestion reconnu des risques longs par les assurances répond à ces soucis. Mais il convient également de faciliter, dès que possible, l’intégration des fonds de pension dans le cadre de Solvabilité II afin d’assurer la même protection des consommateurs. Un engagement pourrait être pris à cet effet.

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