Articles et rapports

2 novembre 2011 :
L’épreuve du consentement

Editorial dans Interface n°71, la newsletter mensuelle de Confrontations Europe.

L’annonce d’un référendum en Grèce met en suspens le dispositif adopté par les chefs des gouvernements européens le 27 octobre. Même si le moment choisi est jugé mal à propos, on ne peut contester aux populations concernées le droit de dire si elles acceptent les décisions...

Les Traités n’ont pas établi un pouvoir fédéral budgétaire et fiscal dans l’Eurozone, donc cette légitimation relève encore de la souveraineté nationale. En Allemagne chaque projet est scruté par la Cour constitutionnelle, chaque pas doit être approuvé par le Bundestag. L’accord du 27 octobre est certes intéressant pour la Grèce parce qu’il réduit sa dette de moitié et confirme les prêts annoncés antérieurement, et il est juste de lui demander de purger son secteur public et de recouvrer l’impôt. Mais les politiques d’austérité se succèdent et l’Etat grec est mis en tutelle, même si la Task force de Bruxelles est supposée fonctionner sur la base du volontariat. On peut préférer la voie parlementaire à celle du référendum, mais si celui-ci a lieu, on doit saisir l’opportunité d’une pédagogie de la situation dans les pays de l’Eurozone, dire aux Grecs qu’on a besoin d’eux, ajuster le programme de privatisations pour qu’il ne soit pas une braderie.

Cela étant, Mme Merkel et M. Sarkozy sont également fondés à défendre un accord décidé à l’unanimité au Sommet et à demander au gouvernement grec – tant qu’il existe – de le confirmer avant la réunion du G20. Celui-ci n’aura pas à en discuter. Notons toutefois que la création du Véhicule Spécial qui vise à faire appel aux financements extérieurs reste incertaine : l’Inde, la Russie, le Brésil préfèrent le FMI pour d’éventuels soutiens. Dans cette période de grande incertitude, on doit en tout cas fournir à la Grèce les prêts immédiats qui sont en jeu pour prévenir un défaut immédiat.

Ouvrir le débat pour de nouvelles solutions en 2012

Rappelons que l’accord « global » du 27 octobre se fonde sur la ligne allemande. Les Etats n’ont pas voulu rajouter de l’argent dans la cagnotte commune qu’est le FESF ; ils ont préféré un système d’auto-assurance pour élargir son volume plutôt que des financements directs supplémentaires. Il n’est pas du tout sûr que cela prévienne la contagion à des pays comme l’Italie ou l’Espagne, comme le démontrent des hausses insoutenables du coût de leurs emprunts. Tout repose sur la surveillance et la discipline des politiques de rigueur exigées en contrepartie des soutiens. Or le doute est permis sur la qualité de la solidarité supposée consolider l’Eurozone, et sur l’insuffisance évidente des dispositifs de soutien de la croissance. La solution « globale » est encore provisoire. Elle doit être mise en œuvre, mais il faut voir plus loin.

A la demande de l’Allemagne une mission a été confiée à M. Van Rompuy pour faire des suggestions d’ici décembre visant à renforcer l’institutionnalisation des décisions récentes, en particulier avec la création du Mécanisme Européen de Stabilité appelé à remplacer le FESF. Ceci nécessitera une réforme des Traités et le débat démocratique doit se saisir de cette perspective. D’autres options sont souhaitables, notamment créer en 2012 un véritable Fonds monétaire européen susceptible d’émettre des eurobonds avec des décisions prises à une majorité surqualifiée, et préciser les fonctions de prêteur en dernier ressort de la Banque centrale européenne. Nous voulons également que soit établi un véritable Budget européen, avancée l’harmonisation fiscale et engagée une nouvelle étape du Single Market Act afin de promouvoir sans retard les investissements de long terme et les politiques industrielles nécessaires à la croissance. Ceci implique des modifications des Traités.

Alors que certains préconisent la sortie de la Grèce de la zone euro, ce qui en l’état serait désastreux pour eux et pour nous, nous souhaitons au contraire avancer vers un véritable pouvoir de politique économique et financière pour consolider l’Eurozone et pour ceux qui veulent y entrer. Plus loin dans le temps une véritable architecture fédérale devra faire l’objet d’une légitimation populaire. En attendant il est clair qu’on ne pourra pas passer l’année 2012 sans des vues plus ambitieuses que celles de 2011, tant en matière de solidarité que de croissance.

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