Articles et rapports

15 février 2011 :
L’union économique enfin à l’ordre du jour

Chronique d’actualité

1- Le Pacte de compétitivité : un tournant pour l’Union européenne

Mis à part le Pacte de stabilité budgétaire, qui avant la crise a exercé une discipline élastique, la coordination des politiques économiques nationales est restée en déshérence pendant les années 2000. Indispensable pour la viabilité et la dynamique de l’eurozone, elle a fait l’objet de demandes récurrentes de la part de la France. L’an dernier, Angela Merkel s’y refusait encore. Aujourd’hui, accompagnée par Nicolas Sarkozy, elle en prend la direction.

Le magazine britannique The Economist écrit : « Quels que soient les détails, une chose est claire : l’Union européenne est à un tournant. La crise de la dette force les 17 pays de l’eurozone à partager leur souveraineté économique à un degré inimaginable auparavant ». Et Quentin Peel du Financial Times : « l’initiative Merkel-Sarkozy a pour but de mettre les politiques devant les marchés ».

Il semble que la détermination des deux gouvernements soit forte, et Herman von Rompuy vient de mettre cette question sur l’agenda du Conseil européen de mars. Mais pour que ce pas en avant dans la direction de l’intégration européenne soit effectif, il faut surmonter de gros obstacles.

Les réactions ont été vives. Certaines portent sur la forme. Des dirigeants d’autres Etats membres auraient souhaité être consultés avant l’annonce franco-allemande.

Wolfgang Munchau a mis en cause le principe même en parlant d’une mauvaise cible. Pour lui l’urgence est dans le traitement de la crise bancaire. Certes, mais pourquoi opposer les choses ? Il faut marcher sur deux pieds quand chacun sait que les déséquilibres économiques profonds entre les pays de la zone euro sous-tendent les multiples tensions dans l’Union monétaire.

Ce sont surtout de gros enjeux de pouvoir qui se sont exprimés. Apparemment pas de problème pour David Cameron, qui bien sûr ne fera pas participer son pays à ce Pacte. Mais il est piquant de voir la réaction de dépit de The Economist, qui le présente comme un facteur de division de l’Union. Comme si la Grande-Bretagne était le porte-drapeau de l’unité européenne ! Cet hebdomadaire craint surtout un changement du rapport des forces : « les libéraux sont une plus petite minorité dans l’eurozone que dans l’Union à 27 ».

Le président de la Commission J.- M. Barroso a déclaré : « Nous n’aurons pas renforcé notre cause si des structures parallèles devaient finalement travailler de manière incohérente ». Certes, mais l’Union n’est pas un Etat fédéral. Le rôle de la Commission n’est pas de coordonner les politiques nationales, mais de mettre en œuvre des régulations et des politiques communes. Coopérer entre Commission et Conseil sera indispensable, et il faudra être deux pour danser le tango.

Le Pacte sera une coopération renforcée entre les Etats de la zone euro et les Etats membres hors de cette zone qui le souhaitent. Devant l’Université Humboldt, Wolfgang Schäuble, après avoir souligné la nécessité de ce pas vers plus d’intégration politique pour consolider l’UEM, indique que cette coopération se fera initialement sur base intergouvernementale. Les décisions devront être légitimées sur base démocratique. Une procédure de comparaison des politiques sera mise en place, la France et l’Allemagne ont commencé à le faire pour la fiscalité. Christine Lagarde a proposé aussi une procédure d’arbitrage, sans en donner les détails.

Les réactions les plus vives concernent la substance de ce pacte. La Belgique, l’Autriche veulent garder l’entière liberté l’une de son régime salarial, l’autre de son régime de retraite. Mais d’un autre côté, les champions du marché sont aussi sur leurs gardes, ainsi des britanniques prétendent à l’avance qu’il s’agit d’ « un Pacte de non compétitivité ».

Dans un registre plus sérieux, Mario Monti a souhaité que le Single Market Act soit pris en compte dans le Pacte de compétitivité – il a raison –, tout en rappelant que la France et l’Allemagne ont été les plus opposées aux règles de la politique de la concurrence. Or si le Single Market Act doit effectivement préserver la vitalité de la compétition, il doit aussi servir à la coopération et à l’investissement social et public. Dans les années 2000, on a tout misé sur les marchés financiers, provoquant des bulles spéculatives et non pas une dynamique d’investissements publics et privés. Nous saluons le principe du Pacte de compétitivité et nous participerons intensément au débat public sur sa substance. Nous serons soucieux de sa cohérence avec les actes communautaires, mais nous ne voulons pas que ce pacte soit empêché par ceux des membres hors de l’UEM qui ne souhaitent pas que celle-ci soit consolidée.

2 - Single Market Act : veillons bien à une décision équilibrée

Ici il s’agit d’un Acte à 27. Plusieurs conceptions se sont fait jour dès le début de cette initiative de la Commission. Rappelons celle de Confrontations Europe, qui vise à faire du grand marché un camp de base pour les entreprises dans la mondialisation et un espace de vie commune avec des biens publics partagés. Mario Monti envisageait pour sa part un accord historique de compromis entre les Etats membres champions de la libéralisation et ceux qui souhaitent des contreparties en matière de coordination sociale, fiscale et industrielle. Michel Barnier a présenté au nom du Collège des commissaires une communication proposant 50 mesures veillant à équilibrer concurrence et cohésion dans une perspective de nouvelle croissance.

Dans une communication importante et sans langue de bois, « Examen annuel de la croissance », la Commission a paru préempter les priorités du Single Market Act avant la décision du PE et du Conseil. Le focus est clairement sur la libéralisation des marchés des services, le commerce électronique, l’agenda numérique. Des objectifs légitimes, mais présentant le risque de faire passer au second rang la dimension sociale, le financement de l’économie réelle, ou encore la politique industrielle. Lors de la conférence publique du 8 février « Single Market Act : time to act », le président Barroso a déclaré qu’il faudra définir 10 à 12 priorités parmi les 50. Le risque d’un déséquilibre du SMA est apparu à beaucoup d’observateurs : ainsi Bernadette Segol et John Monks ont stigmatisé une carence de dimension sociale.

Le Parlement européen vote le 7 mars au sein de la commission du Marché intérieur et le 6 avril en séance plénière. Il est particulièrement attendu. On ne saurait trop lui conseiller de bien veiller à choisir ses priorités, dès lors que 10 à 12 sujets seulement seront à l’ordre du jour en 2011-2012. Il s’agira particulièrement d’élaborer les priorités sociales. L’idée d’une clause sociale, selon laquelle les actes communautaires devront respecter les droits fondamentaux vient souvent en première revendication. N’est-ce pas brûler une cartouche quand il y a peu de munitions, quand on sait que le Traité de Lisbonne a incorporé la Charte des droits fondamentaux ? Nous pourrions envisager trois priorités : tout d’abord anticiper et sécuriser les transitions des travailleurs sur les marchés du travail et pour la formation. En effet, des restructurations massives auront lieu, tant dans les industries que dans les services publics et privés. Il est temps de donner de la chair au principe bien trop flou de la flexisécurité, en organisant les mobilités de façon positive. Deuxièmement, sortir les services sociaux d’intérêt général de l’incertitude juridique dans laquelle ils sont plongés et promouvoir leur développement. Troisièmement, promouvoir les entreprises de l’économie sociale, dont les valeurs propres et l’utilité ne sont pas encore reconnues dans le droit européen et clarifier leur accès aux financements. A cette liste, il convient d’ajouter la coordination fiscale, ici la Commission parait engagée à avancer et ce sera certainement l’une des priorités retenues.

S’agissant de la dimension économique de la rénovation du grand marché, la substance des priorités n’est pas non plus évidente. Quelle sera la place de l’industrie – sachant notamment que le principe de réciprocité pour les règles avec l’extérieur n’est toujours pas élaboré. Et comment sera traitée ce qui pourrait être à notre avis la priorité centrale du SMA : le financement de l’économie réelle et en particulier des investissements de long terme ? Le 8 février, seuls Michel Barnier et la journaliste britannique Nikki Tait ont fait valoir qu’il ne faut pas seulement parler commerce mais aussi investissement.

3 - Investissements de long terme : au centre des priorités

Les politiques de rigueur budgétaire et fiscale en Europe sont à l’ordre du jour. Mais si l’on sacrifie l’investissement humain et productif, on ne sortira pas de la crise. Il faut donc en même temps créer les sources d’espérance et de redressement qui sont du côté de l’innovation et du développement.

Pour cela la question du financement est la clé. Inutile de compter spontanément sur les investissements privés : ils se déplacent vers les pays émergents, ou souscrivent à des obligations d’Etat, ou encore répondent à des offres de placements à caractère spéculatif. Tous les jours les informations qui tombent montrent que le système financier d’avant la crise reprend ses travers. Ainsi, le shadow banking, c’est-à-dire les activités non transparentes et hors bilan des banques d’investissement, est en plein boom. Le volume des actifs des structures opaques et des hedge funds est déjà équivalent à celui des actifs des banques commerciales. A Davos, le président de Goldman Sachs lui-même avertit que la régulation bancaire en cours risque fort de pousser vers les hedge funds et le shadow banking ; et Lawrence Summers, ancien conseiller d’Obama, parle des règles de Bâle III comme d’une ligne Maginot qui sera aisément contournée.

Il est donc indispensable de faire connaître et d’appuyer les efforts du commissaire Michel Barnier visant à réguler les produits et les marchés dérivés, sources des profits les plus indécents et les plus à court terme. Reste à commencer sans retard de consolider ou créer la finance dévouée à l’investissement réel de moyen et long terme. Pour cela le rôle des investisseurs institutionnels publics, parapublics, ou d’économie sociale est crucial. A condition qu’on leur permette d’agir en ce sens ! Le Club des investisseurs de long terme, qui réunit notamment la Caisse des Dépôts, la Cassa Depositi italienne, la KfW allemande, la BEI, propose un cadre communautaire ambitieux, mais dont la mise en place suppose la clarification de la doctrine des régulateurs nationaux et communautaires. S’agit-il de fournir des facilités financières pour déclencher des investissements privés exigeant une forte rentabilité, ou bien de créer les conditions pour que des investissements d’intérêt général, qu’ils soient publics ou privés à rentabilité moindre, soit rendus possibles ? Il s’agit particulièrement des investissements requis pour le développement durable.

Cette question relève de choix publics et non pas seulement des administrations et des experts. Actuellement, la Commission travaille sur ces sujets et elle prépare une consultation. Il faudra l’investir. Qu’il s’agisse du financement des PME, des projets d’infrastructures ou des projets industriels, tout va dépendre de décisions où la clairvoyance des élus, des gouvernements et de la société civile est requise.

4 - Regardons vers le monde extérieur

Pour terminer cette chronique et sans omettre de saluer les grandes manifestations démocratiques en Tunisie, en Egypte et dans le monde musulman, commentons quelques riches informations en provenance du monde : l’Europe doit apprendre des autres et apprendre à nouer des relations de partenaires avec les grands pays émergents.

Henny Sender écrit : « La Chine a beaucoup à gagner à soutenir l’euro ». D’après les banquiers de Hong-Kong, les Chinois auraient souscrit un tiers des récentes émissions d’obligations dans l’eurozone. L’intérêt de la Chine est double : l’euro est la seule alternative raisonnable au dollar, il permet de diversifier le placement des réserves colossales de la Chine tout en renvoyant à l’Europe la charge d’apprécier sa monnaie, allégeant ainsi sa pression sur le renminbi. D’autre part, les banques chinoises offrent des conditions de crédit très favorables aux acheteurs de leurs produits, tandis que les Européens trouvent ainsi un financement à un faible coût du capital, alors que chez eux, la tendance est à la hausse de celui-ci. La Chine ne veut pas brutalement internationaliser sa monnaie de façon à préserver le contrôle des capitaux. Mais elle commence à accepter des transactions off shore (de la même façon que les Etats-Unis ont jadis accepté la création d’euro-dollars).

De son côté la Corée du Sud, écrit Gillian Tett, offre un exemple d’innovation en matière de politique macro prudentielle. Elle aussi préserve son contrôle des capitaux, avec une régulation bancaire adéquate. Pour elle, Bâle III est à côté de la plaque : les exigences de réserves en capital et la réévaluation de la monnaie conduisent à de nouvelles entrées de capitaux. La Corée a donc décidé de surveiller la structure des passifs bancaires. Le Parlement national coréen a établi une taxe sur les passifs dénommés en monnaie étrangère afin de dissuader une dette bancaire excessive à court terme et le carry trade. Les réactions des champions du libre échange, des hedge funds et des investisseurs spéculatifs ont été horrifiées.

S’il ne s’agit pas de copier ces initiatives, il faut néanmoins saisir leur message : le contrôle des mouvements de capitaux est à l’ordre du jour. D’ailleurs plutôt que de viser, en toute impuissance, à établir le cours de change de l’euro à un niveau jugé souhaitable (et personne en Europe ne s’accorde pour dire lequel ; d’ailleurs, abstraction faite des fluctuations, ce cours est resté stable en moyenne une dizaine d’années), il s’agit bien plutôt d’empêcher des excès de la volatilité spéculative des mouvements de capitaux. D’où les priorités à retenir pour la régulation bancaire et financière.

Regardons aussi de plus près la politique américaine. Dans son discours sur l’état de l’Union, Obama a explicitement plaidé pour l’investissement public et non pas seulement privé. On aimerait entendre cela dans la bouche de dirigeants européens. Evidemment, chacun se demande de quelles ressources il va disposer, alors que le déficit public américain va devoir être réduit dans les prochaines années. La solution là-bas comme ici passera par un cadre d’intérêt général pour le financement du long terme et les partenariats public-privé.

Décidément, et alors que le processus de désendettement privé américain et anglais parait déjà plafonner, l’Occident n’est pas encore sorti de la crise.

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