Articles et rapports

14 juin 2010 :
L’Europe sociale : une dimension stratégique de la sortie de crise

Contribution à paraître dans les actes du workshop des 23 et 24 juin à Madrid sur le thème "New trends in equality policies and the Lisbon process".

L’avenir est incertain pour l’Europe sociale, car nous ne sommes toujours pas sortis de la crise économique et financière.

Au début de l’année 2010, une action coordonnée a été nécessaire pour garantir le financement de la dette souveraine grecque, mais l’inquiétude demeure car la restructuration des dettes publiques et des actifs bancaires est loin d’être terminée. Une rechute dans la récession est possible.

L’hypothèse la plus réaliste est une croissance durablement lente et chaotique en Europe... à moins que nous ne parvenions à combiner les mesures de « stabilité financière et budgétaire » et les politiques nécessaires pour construire une nouvelle croissance durable. Pour cela, une coopération permanente et assidue entre les États membres est nécessaire, ainsi qu’une consolidation de l’UEM avec un « fédéralisme fiscal », comme Jean-Claude Trichet l’a lui-même récemment évoqué.

Dans ce contexte, le renouveau de l’Europe sociale ne doit pas être perçu comme une contrainte, mais comme un défi à relever pour que les citoyens contribuent à une croissance plus économe en ressources naturelles, fondée sur des investissements à long terme et de nouveaux biens publics. Cela signifie que l’endettement pour la consommation aura un rôle plus limité et que le développement des compétences humaines pour l’innovation et pour des emplois de meilleure qualité sera valorisé.

Des opportunités à saisir pour redéfinir l’Europe sociale

Nous regrettons que la nouvelle Stratégie Europe 2020 ait été mise au point par la Commission sans consultation digne de ce nom. Nous regrettons également l’absence des moyens et incitations nécessaires pour réaliser ses objectifs. Les leçons de l’échec de la Stratégie de Lisbonne n’ont pas encore été tirées. Néanmoins, malgré le caractère informel de la Stratégie Europe 2020, ces objectifs sont intéressants(1). Quatre des dix « directives intégrées » sont consacrées à des avancées sociales : faire passer le taux d’emploi à 75 % ; développer les capacités humaines dans la perspective de nouvelles compétences et de nouveaux (et meilleurs) emplois ; améliorer la qualité et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation à tous les niveaux ; faire baisser le nombre d’Européens sous le seuil de la pauvreté de 25 %. Mais comment ?

Souvenons-nous que l’essor de l’Europe sociale sous la présidence de Jacques Delors était lié à la construction du Marché unique. Il y a trois ans, j’ai proposé un projet de nouvel Acte unique pour redonner de l’élan à l’Union (2). Les citoyens européens ne sont pas satisfaits du marché intérieur, et l’assentiment collectif fait souvent défaut. L’objectif est donc d’établir un nouveau compromis afin de donner à l’approfondissement de ce marché, qui demeure très fragmenté et incomplet, une « nouvelle dimension sociale » tout en renforçant son efficacité.

J’en ai discuté avec Mario Monti et Michel Barnier. Aujourd’hui, Mario Monti a présenté un rapport à J.M. Barroso pour demander une nouvelle stratégie(3). Le commissaire Michel Barnier a déclaré que la Commission préparerait un nouvel Acte unique (sans modification du Traité cette fois) ; ce projet fera l’objet d’une communication en octobre 2010. Le degré de résistance des Etats-membres sera à la mesure des enjeux, mais c’est une belle opportunité à saisir.

La dimension sociale de la Stratégie UE 2020 ne peut être induite par le renouveau du marché uniquement ; elle a besoin de financements. Le président Van Rompuy va proposer un renforcement du « gouvernement économique européen », ce qui pourrait donner plus de poids au principe de solidarité récemment intégré au Traité de Lisbonne. Les stratégies de gestion des finances publiques nationales et européennes pourraient prendre en compte l’importance de l’investissement social comme facteur clé de la croissance. Mais les résistances des nations à coordonner leurs budgets et à former un véritable Budget européen devront être vaincues.

Nous aimerions faire quelques suggestions sur la manière de tirer le meilleur parti de ces opportunités. Elles sont fondées sur deux objectifs sociaux majeurs qui peuvent intéresser l’ensemble des Européens.

Premièrement, le développement des capacités humaines, avec l’ambition de parvenir au plein emploi à long terme, est une composante essentielle d’une stratégie de compétitivité et de croissance efficace. Cela signifie réhabiliter les valeurs du travail et de la formation. Il faudra vaincre les résistances considérables à l’encontre de la mobilité et faire de celle-ci l’espérance d’un meilleur emploi ; il faudra concilier la protection des travailleurs et la liberté de la prestation de services. L’Europe devra sécuriser la mobilité transfrontières dans un marché du travail européen organisé, donner une dimension européenne à l’éducation et la formation, concevoir une implication dynamique des personnes âgées dans la société.

Deuxièmement, il faut promouvoir les biens publics européens. Les Traités prévoient que les nations ont toute compétence en ce domaine, sous réserve que la concurrence ne soit pas entravée. L’Union autorise des exemptions aux règles du marché, sous son contrôle. Mais il n’existe aucun droit positif commun sur les services essentiels, et jusqu’à récemment, l’Union ne s’estimait pas responsable de la prestation de tels services Elle adhère aux « quatre libertés » inscrites dans le Traité de Rome, et l’on parle d’une cinquième liberté, la liberté d’information. Mais les conflits majeurs entre les libertés économiques et les droits sociaux perdurent. Des arbitrages politiques sont nécessaires, et l’accès des citoyens à des infrastructures européennes de services d’intérêt général offrirait des solutions nouvelles. Le Traité de Lisbonne (article 14) établit une coresponsabilité entre les États et l’Union pour garantir les conditions d’accès aux services d’intérêt général : c’est un changement historique, mais il appelle maintenant une volonté politique pour traduire cela en actes.

Développer les capacités humaines et créer un marché du travail européen

Nouvelles compétences associées à de nouveaux emplois

Les sommes d’argent dépensées pour préserver les emplois et financer les indemnités de chômage ont permis de limiter l’impact de la crise, mais sachant qu’il n’y a pas de forte reprise économique à l’horizon, que faire ?

Alors que le chômage et les suppressions d’emplois augmentent, nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour préparer les gens à de nouveaux emplois. Toutes les catégories de population sont concernées : les jeunes qui n’ont aucune formation professionnelle ; les adultes qui, bien souvent, ont besoin d’une remise à niveau de leurs compétences ; et les travailleurs âgés, en particulier les cadres dirigeants, qui devraient participer à la formation des nouvelles générations arrivant sur le marché du travail.

D’importants problèmes sociaux et culturels sont à résoudre. Comment pouvons-nous conseiller aux jeunes de devenir des ingénieurs ou des techniciens qualifiés alors que les seuls modèles que nous leur présentons sont des footballeurs, des mannequins ou des traders ? Si nous échouons à les motiver, il n’y aura pas de regain d’intérêt pour les carrières scientifiques, technologiques, et industrielles.

Pour combler le fossé entre éducation et emploi, il faut susciter l’implication et la coopération des principaux intéressés. Cela doit se faire dans chaque secteur et nécessite également une collaboration intersectorielle. Il s’agit d’organiser systématiquement les coopérations entre les acteurs publics et privés. Cette stratégie doit être organisée sur les territoires, afin de gérer au plus près les transitions professionnelles et industrielles, et en faisant appel à des coopérations transfrontières à grande échelle.

Prétendre que l’Union européenne ne dispose pas des compétences requises pour agir ainsi en matière de formation et d’emploi est une mauvaise excuse pour la passivité. Nous nous plaignons que la Stratégie Europe 2020 n’est qu’une déclaration d’objectifs, mais pourquoi ne pas chercher des moyens pour les réaliser ? Par exemple, l’initiative « De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois » mérite un soutien et des actes. La Commission souhaite la déployer dans tous les secteurs et toutes les régions, avec la participation active de parties prenantes partageant des projets concrets. De mes discussions avec la Direction générale Emploi et Affaires sociales, j’ai retenu que les fonds sociaux européens sont re-nationalisés, alors qu’ils pourraient servir d’incitations communautaires pour le développement des compétences. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pourrait être revu à la hausse et réorganisé pour servir cette initiative. Les fonds d’investissement pourraient servir à financer le développement des capacités humaines. Le principe de solidarité devrait conduire à allouer des aides importantes à la formation professionnelle dans les nouveaux États membres, où elle est très faible : la Commission pourrait proposer des programmes de formation ciblés et spécifiques.

Vers un marché du travail européen

L’accent sur la mobilité en matière de formation et d’emploi soulève la question majeure de la flexibilité du marché du travail.

Le concept de flexicurité est déficient ; nous pourrions le clarifier et aller plus loin vers une problématique de politiques de marchés transitionnels du travail (4), en nous assurant que les gens reçoivent une formation et un accompagnement pour trouver un nouvel ou un meilleur emploi. Les écoles et les universités pourraient être encouragées à se concentrer sur les perspectives de carrière des étudiants sur le marché du travail, comme elles tentent déjà de le faire. Pour favoriser la transition des travailleurs vers des emplois plus qualifiés, des programmes de formation spécifiques seraient organisés au niveau régional. Ceci nécessite d’anticiper et de gérer les processus de restructuration en conjonction avec l’ensemble des parties prenantes (5).

L’Union pourrait donner l’exemple en organisant la mobilité transfrontalière. Le marché du travail européen est un objectif commun depuis l’Acte unique de 1986, mais le processus est extrêmement lent.

L’Union tente d’établir des équivalences entre les diplômes et les qualifications. La portabilité des droits pour faciliter la mobilité transfrontières progresse également. Mais un obstacle majeur subsiste : plusieurs pays ne transposent pas les mesures européennes. La Commission devra se doter de moyens de surveillance et de mise en application. Les gens ont besoin d’infrastructures qui leur permettent d’avoir accès aux informations et à un accompagnement pour leurs mobilités. EURES est déjà un lien entre les services publics nationaux et locaux pour l’emploi, coordonné par la Commission. Il met des informations en ligne. Depuis la crise, davantage de personnes appellent. Quelques réseaux transfrontaliers impliquant les partenaires sociaux ont été établis. Mais l’efficacité de ces instruments n’est pas évaluée, les ressources sont très limitées, et aucune incitation n’est fournie. Un développement important de ces outils est nécessaire.

Comme nous le savons tous, le conflit entre la liberté de la prestation de services et la protection des droits nationaux en matière d’emploi est l’un des principaux obstacles à la mise en œuvre de la directive « services ». Fondée sur le principe du pays d’origine, elle permet aux autorités du pays hôte de choisir les normes sociales qu’il souhaite conserver, à partir d’une liste exhaustive qu’elles ont prédéfinie. En cas de litige, la Cour de justice tranche généralement en faveur de la libre circulation des services. La directive relative au détachement des travailleurs n’a pas été amendée, car il n’a pas été possible de parvenir à un consensus. Le Parlement européen n’est pas d’accord avec la Cour de justice et, dans une résolution publiée le 22 octobre 2008, il a demandé à la Commission de rédiger un projet de législation sur les conventions collectives transnationales. C’est une proposition de bon sens, mais les partenaires sociaux européens l’écouteront-elle ? L’eurodistrict, entité administrative transfrontalière, est un bon exemple de fonctionnement possible d’une négociation multinationale de convention collective.

Des lignes directrices relatives à la rémunération sont également nécessaires. Nous devons enrayer la tendance à la hausse du nombre de travailleurs pauvres, et redonner une possibilité d’améliorer l’échelle salariale en rapport avec l’élévation du niveau des qualifications. Les indicateurs de performance au niveau des entreprises et des branches devraient recréer un lien entre rémunération et productivité. Et, faute d’une harmonisation générale, la coordination fiscale est une nécessité (comme Mario Monti l’a souligné). Pourquoi ne pas donner priorité au principe qui consiste à taxer les revenus financiers au même niveau que les salaires ? La suppression des paradis fiscaux est essentielle, et des incitations relatives à l’impôt sur les bénéfices doivent être mises en place pour encourager la formation et l’investissement.

Il va sans dire que des changements sont également nécessaires dans le secteur public, ne serait-ce qu’au nom de l’équité. La restructuration et la mobilité concernent aussi les fonctionnaires, c’est un sujet complexe et d’actualité !

Anticipation des restructurations, renouveau du dialogue social, et politiques industrielles

Les politiques de marchés transitionnels du travail ne peuvent fonctionner que si les opérations de restructuration ont des conséquences positives plutôt que destructrices. La réduction des coûts et des emplois doit être compensée par l’innovation, la diversification et le développement de nouveaux produits et services. Et pour cela, l’implication et l’autonomisation des parties prenantes sont la meilleure solution.

L’Allemagne a des résultats positifs en matière de restructuration parce que les syndicats et la direction anticipent et gèrent ensemble les mutations. Les programmes de relocalisation de l’industrie dans les nouveaux États membres de l’Est ont été accompagnés d’une consolidation de la base industrielle domestique. L’Allemagne garde le contrôle de ses chaînes d’approvisionnement, créant ainsi de la valeur dans ses industries clés (la situation est moins bonne pour les services aux consommateurs). Les pays scandinaves connaissent également le succès, à leur manière. Mais de nombreux autres pays ont été sévèrement touchés. Le niveau d’anxiété sociale est élevé dans l’industrie française ; et en Europe de l’Est, la crainte délocalisations industrielles vers la Turquie et l’Asie est omniprésente.

Il est donc temps de renouveler le dialogue social et les politiques industrielles.

En ce sens, Peter Scherrer, secrétaire général de la Fédération européenne des métallurgistes, a suggéré d’instaurer un Conseil de l’industrie automobile européenne (6). Pendant longtemps, le secteur n’a pas su se préparer pour l’avenir, il souffre aujourd’hui de surcapacités. Des initiatives intéressantes sont finalement en marche pour concrétiser le passage aux voitures propres (ce qui nécessitera de créer des infrastructures pour les recharges électriques et s’accompagnera d’innovations dans les services de transport). Cela devrait donner lieu à un dialogue social sectoriel étendu. Dans l’industrie de l’habillement et du textile, les partenaires sociaux européens ont convenu d’un plan d’action européen remarquable qui, malheureusement, ne peut être mis en œuvre à cause des divisions entre les États membres.

Le dialogue social au sein des sociétés européennes doit également être renforcé. Un renouveau managérial est engagé avec les problématiques de responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; ceci est positif et devrait être généralisé. L’objectif n’est pas d’introduire une législation, mais d’élaborer des conventions d’entreprise visant à transformer les intentions en actions. Les grandes entreprises le font déjà, notamment dans le cadre des comités d’entreprise européens. Le récent accord sur la gestion négociée des changements dans le groupe Arcelor-Mittal est particulièrement intéressant (7), car il combine une approche conjointe de l’investissement, de la formation et de l’emploi, et des négociations concrètes sur les licenciements, la création d’emplois et le pouvoir d’achat. Dans la même veine, l’accord conclu par le groupe Thalès prévoit l’organisation complète de la formation et des transitions entre éducation et emploi (8). La Commission, le Conseil et les dirigeants des principaux groupes pourraient témoigner de leur motivation sociale en unissant leurs efforts et en menant campagne pour le développement de ces partenariats.

L’industrie devrait être le souci de tous

Le marché intérieur est essentiellement perçu par les travailleurs comme un espace de concurrence, et non de développement.

Or si la politique de concurrence est nécessaire, elle peut être unilatérale si elle n’est pas associée à des politiques industrielles (9). Protéger les spécialisations et les avantages comparatifs de chaque État membre est indispensable, et d’ailleurs chaque État vient en aide à « ses » propres entreprises. Mais la concurrence excessive entre les États et l’absence de coopération entre les entreprises vont à l’encontre de l’intégration et de la synergie européennes. Les États membres devront abandonner la doctrine dangereuse des champions nationaux et s’efforcer de partager un intérêt européen commun.

Depuis 2004, la notion de politique industrielle européenne n’est plus taboue. La doctrine précédente de l’Union était purement « horizontale » (aucune intervention dans les entreprises ou même les secteurs, sauf dans des circonstances exceptionnelles). Aujourd’hui, l’Union adapte son approche horizontale à des situations sectorielles spécifiques. Des groupes consultatifs sont créés, composés d’acteurs de la vie économique et sociale, d’organismes publics et d’associations, afin de procéder à un diagnostic commun et d’identifier les points forts et les points faibles d’un secteur donné. Les propositions des groupes sont soumises à la Commission puis au Conseil Compétitivité. L’échec fréquent de ces initiatives est dû à l’incapacité des États membres à surmonter leurs différences. En ligne avec les objectifs de la Stratégie Europe 2020, il est essentiel de mettre un terme aux exigences d’unanimité.

Permettre un accès total aux petites et moyennes entreprises sur le marché intérieur et pour l’innovation est indispensable. Lionel Stoleru a fait des propositions pour un Small Business Act, qui intéressent les millions de sociétés livrées à elles-mêmes sur le grand marché (10). L’ouverture des marchés de moyenne et haute technologie et de l’innovation aux PME, avec des opportunités d’accompagnement et de partenariat, serait une grande avancée.

Les biens publics européens sur le marché

En France, le marché unique est perçu comme une menace pour les services publics. En Allemagne, il est perçu comme une menace pour l’administration locale des services d’intérêt général. Aux Pays-Bas, pays traditionnellement plus libéral, l’opinion publique s’est opposée à une intervention de la Commission qui remettait en cause les conceptions hollandaises du logement social.

Depuis le Traité de Rome, le cadre juridique européen est fondamentalement hybride : les États membres sont libres de définir les missions et d’organiser tous les services d’intérêt général. Toutefois, dans les situations où ces services sont considérés comme « économiques », ils doivent respecter les lois de la concurrence, sauf dérogation contrôlée par la Commission. La confusion est générale car les services d’intérêt général, comme tous les biens publics, répondent aux préférences collectives tout en possédant une dimension économique. La Commission se réfugie derrière un droit contestable et parfois inapplicable pour procéder à des arbitrages dont la légitimité n’est pas toujours évidente.

Dans les dix dernières années, la majorité du Parlement européen, dont j’ai été le rapporteur (11) , demande pour un nouvel équilibre entre les forces du marché et les services d’intérêt général, fondé sur une législation. Le Traité de Lisbonne respecte notre souhait : il prévoit que le législateur établisse les principes et conditions nécessaires à la prestation des services d’intérêt général. Ce qui veut dire que les responsables politiques et non plus la seule Commission doivent assumer les principes d’arbitrage au niveau de l’Union.

Mais nous ne devons jamais oublier que l’Europe est divisée. De nombreux pays préfèrent protéger la liberté nationale et locale d’administration plutôt que de partager des principes et des conditions ! Accepter les deux, la liberté et le partage de biens publics, voici un enjeu politique majeur pour la Communauté, au cœur du renouveau du marché intérieur.

Je ne pense pas qu’il serait judicieux de commencer par une loi-cadre, c’est-à-dire d’emblée des négociations juridiques longues et complexes ; il faut d’abord éclairer la diversité des situations des pays, les comparer, inciter à coopérer, et la législation sera une dimension d’un plan d’action politique.

À cet égard, voici nos recommandations :
- des travaux de nature juridique fondés sur l’article 14 sont nécessaires ; ils doivent prendre en considération tous les biens publics et viser à surmonter la distinction entre services économiques et non économiques ;
- une étude comparative des différentes réalités nationales et locales doit être organisée et mener à l’identification de bonnes pratiques ;
- un compromis positif en faveur de la liberté d’administration régionale et locale, en particulier pour les « services sociaux », associé au développement de la coopération transfrontalière, serait fortement apprécié ;
- la diversité des modes opérationnels devrait être soulignée et mise en valeur ;
- la réglementation des réseaux de services d’intérêt général devrait être révisée de manière à garantir la liberté d’accès à tous et dans de bonnes conditions ;
- des programmes européens de promotion des services transfrontières d’intérêt européen devraient être développés à grande échelle (notamment pour l’emploi, la formation, la mobilité durable...) ;
- l’Union sera responsable de l’organisation et de la régulation d’infrastructures de services d’intérêt général européens (services ferroviaires pour les marchandises, gazoducs, etc...).

Une Europe sociale nécessite de nouvelles politiques de financement

Il est évident que la crédibilité de l’Europe sociale, et par conséquent de l’Europe politique, dépend de la réforme financière.

Les nouvelles réglementations au niveau de l’UE et du G20 ont pour objectif d’éviter de nouvelles crises systémiques. Elles doivent mettre un terme aux subventions implicites considérables dont bénéficient les institutions financières et au poids excessif du secteur financier qui épuise l’économie réelle ; elles doivent également établir la participation du secteur financier dans la prise en charge du coût de la crise économique. Pour cela, de nouvelles règles sont nécessaires ; mais il faut aussi et surtout que les autorités publiques aient la capacité de faire évoluer les structures financières et leur gouvernement dans un sens partenarial, en rupture avec la dictature de la « valeur actionnariale » et de la rentabilité financière maximum (12) .

La crise financière a prouvé que les marchés sont court-termistes. Il est donc crucial pour l’Europe de créer un cadre pour la restauration de l’investissement à long terme afin de faire face aux immenses besoins humains et matériels non satisfaits (éducation, formation, infrastructures, développement durable...).

L’Union pourrait inciter les Etats à diriger l’épargne du public et les investisseurs institutionnels vers ces investissements de long terme ; et elle devra fournir un cadre favorable à la promotion de structures européennes spécifiques. Suite à l’initiative de la Caisse des Dépôts française, de la Cassa Depositi e Prestiti italienne, de la KfW allemande et de la BEI, avec l’Instituto de Crédito Oficial espagnol et la PKO Bank Polski polonaise, un groupe d’investisseurs à long terme a créé le « Fonds Marguerite ». Il appelle au développement de très nombreux fonds d’investissement sectoriels. L’Union doit reconnaître que les investissements longs ne peuvent fournir la rentabilité exigée par les marchés ; elle doit donc contribuer à leur réalisation par l’intermédiaire de garanties et d’incitations.

La plupart du temps, l’investissement à long terme fait appel à des partenariats public- privé (PPP), dans lesquels la part du financement privé est principale. Le développement de PPP nécessite un cadre positif de la Communauté, et les entités locales doivent avoir librement recours aux PPP sans être freinées par les asymétries en matière d’informations et de risques. De nombreux obstacles aux PPP sont engendrés par des règles de marché mal adaptées ; aussi celles qui concernent les marchés publics, les procédures d’appels d’offres, ou les conditions financières devront être améliorées dans le cadre de la rénovation du marché intérieur.

Bien sûr, les défis de la restructuration et de la révision des finances publiques retiendront l’attention du public pendant des années. Les citoyens de chaque pays demandent protection à leurs gouvernements respectifs, tandis que ces derniers tentent de durcir la discipline budgétaire ! La restructuration des dépenses publiques nationales est indispensable. Mais le durcissement des exigences du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) devrait être accompagné d’incitations. Ainsi les sanctions prévues à l’encontre des États membres défaillants n’ont pas un rôle curatif ! Par exemple faut-il supprimer des fonds structurels ou plutôt les transformer en outils d’incitations à des réformes structurelles pour l’innovation (« lisbonniser » ces fonds) ?

Il nous faudra établir un lien entre le PSC et le budget européen. Celui-ci devrait être revalorisé, afin qu’au niveau de l’Union, on dispose d’outils de solidarité et d’impulsion pour une nouvelle croissance (13) . Au cours de la récession, le budget communautaire a été privé de 5 % de ses ressources (les contributions des États membres étant en gros proportionnelles au PIB). Contrairement à ce que l’on pourrait penser, promouvoir un budget européen pourrait aider les États membres à restructurer leurs finances publiques : les contributions nettes des Etats pourraient être réduites si parallèlement l’Union était dotée de ressources propres (TVA intra-communautaire, taxe carbone, impôt sur les bénéfices… sont plusieurs pistes).

En même temps il faut établir la « valeur ajoutée » du budget européen : éliminer les duplications inefficaces de dépenses nationales, établir des programmes d’impulsion. Des sommes considérables sont gaspillées dans des domaines tels que la recherche, la défense ou l’aide au développement, simplement parce que les programmes nationaux se font concurrence. Mutualiser ressources et dépenses au niveau de la Communauté serait plus efficace, et un financement européen permettrait aux gouvernements nationaux d’économiser de l’argent. Le budget européen aurait un effet multiplicateur sur la croissance s’il était utilisé pour financer des secteurs dans lesquels le Traité de Lisbonne accorde de nouvelles compétences à l’Union : l’énergie, la recherche, la politique spatiale et l’immigration. La définition des biens publics européens ne devra d’ailleurs pas s’arrêter à la recherche et à la politique climatique. Elle devrait également englober, par exemple, la formation, la santé publique et la nutrition, l’agriculture et la cohésion !

Ces défis peuvent être relevés si nous adoptons une vision commune accompagnée d’une détermination plus forte. C’est une épreuve pour les démocraties européennes. La tâche n’incombe pas seulement aux gouvernements et aux institutions ; elle appelle l’implication des citoyens et l’émergence d’une société civile européenne.

(1) http://ec.europa.eu/eu2020/index_fr.htm
(2) Un nouvel Acte unique pour relancer l’Europe, 15 janvier 2007, disponible sur le site www.confrontations.org
(3) Une nouvelle stratégie pour le marché unique, http://ec.europa.eu/bepa/pdf/monti_report_final_10_05_2010_fr.pdf
(4) Gazier Bernard, « Transitional Labour Markets : Wages and Financing » (Marchés du travail transitionnels : salaires et financement), contribution à la conférence « New institutional arrangements in the labour market » (Nouveaux arrangements institutionnels sur le marché du travail), European Academy of the Urban Environment, Berlin, 11 et 12 avril 1997.
(5) Fernando Vasquez, « Social partners and civil society participation : anticipation of change and coordination of the Union’s policies » (Partenaires sociaux et participation de la société civile : anticipation de l’évolution et de la coordination des politiques de l’Union), in Looking for the European Interest (À la recherche de l’intérêt européen), ouvrage collectif dirigé par Philippe Herzog, Confrontations Europe, Éditions le Manuscrit www.manuscrit.com, Paris, 2008.
(6) http://www.emf-fem.org/Press/Press-releases/Special-EU-council-to-tackle-crisis-in-the-European-automotive-industry.
(7) L’accord a été signé par Arcelor-Mittal et la Fédération européenne des métallurgistes le 2 novembre 2009 (disponible à l’adresse http://www.eurofound.europa.eu/eiro/2009/11/articles/eu0911029i.htm).
(8) L’accord a été signé par le groupe Thalès et la Fédération européenne des métallurgistes en juin 2009 (disponible à l’adresse http://www.eurofound.europa.eu/eiro/2009/11/articles/eu0911029i.htm).
(9) Guersent Olivier, « Competition and competitiveness policy, the internal market model and the external dimension » (Politique de la concurrence et de la compétitivité, le modèle du marché intérieur et la dimension extérieure), in Looking for the European Interest (À la recherche de l’intérêt européen), Confrontations Europe, Éditions Le Manuscrit, 2008.
(10) Rapport de Lionel Stoleru sur le Small Business Act, avril 2008. Voir aussi « Rapport sur la mise en œuvre du SBA », document de travail de la Commission, 15 décembre 2009, http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/.
(11) Rapport sur le Livre Vert sur les services d’intérêt général, 2004. (COM(2003) 270 – 2003/2152(INI)) - http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A5-2003-0484+0+DOC+XML+V0//FR
(12) La Commission vient de publier un Livre vert très intéressant sur « le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération », http://ec.europa.eu/internal_market/company/modern/corporate_governance_in_financial_institutions_fr.htm
(13) Carole Ulmer, « Budget communautaire : il est temps de rejoindre l’autre rive », Confrontations Europe la Revue n°91.

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