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21 avril 2010 :
L’Europe est au travail - Chronique d’actualité n°11

Les réalités de la crise obligent les Etats membres à envisager des coopérations qu’ils n’imaginaient même pas. Le Traité de Lisbonne offre de nouveaux outils en ce sens. Plus les nécessités apparaissent, plus les résistances se font jour : c’est normal. Mais la réflexion et l’action ont effectivement commencé et nous devons contribuer à amplifier le mouvement.

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Ainsi Ferdinando Riccardi évoque un tournant historique à propos du mandat donné par le Conseil européen au président Van Rompuy de préparer « un renforcement du gouvernement économique de l’Union » (BQE du 25 mars).

Ce mandat vient à la suite de la réunion de l’Eurogroupe du 16 avril et de l’annonce de Jean-Claude Juncker des « avancées positives » des Etats membres dans le dispositif de soutien au financement de la dette grecque. Les pays de l’Eurozone pourraient accorder des prêts bilatéraux d’un montant global de 30 milliards à un taux d’intérêt d’environ 5% sur la première année d’application. A cela, pourrait s’ajouter une contribution du Fonds Monétaire International. Bien sûr, C’est un premier pas, mais un pas qui reste virtuel, comme le montre la nervosité des investisseurs et les hésitations persistantes du gouvernement grec. Demain le problème grec va rebondir et d’autres pays peuvent suivre. Il faut travailler à un mécanisme institutionnel de solidarité beaucoup plus solide. Un défaut de paiement d’Etat est nullement impossible et même si on le croyait peu probable, il faut prévoir comment le prévenir et le cas échéant le traiter.

Il faut noter que depuis le deuxième semestre 2008, les chefs d’Etats ont commencé à se réunir assez régulièrement pour essayer de coordonner leurs politiques. De fait, le Conseil européen se présente déjà comme le futur gouvernement économique, dans l’esprit du Traité de Lisbonne. Il a commencé à prendre au sérieux les risques de dislocation de l’UEM. Evidemment il y a beaucoup de chemin à faire, et ce qu’annonce le président Van Rompuy de son mandat est bien trop limité. Il évoque de manière très générale « la discipline budgétaire » que les Etats Membres de la zone euro devront respecter, la « gouvernance économique » sans détailler plus ce point, et la « gestion d’une crise budgétaire ».

Pour la première fois la gouvernance économique à construire va devoir s’intéresser de près au problème du caractère coopératif ou non des modèles nationaux de compétitivité : les EM ne pourront plus négliger les déséquilibres commerciaux internes à l’Union. L’Allemagne a raison de demander à d’autres Etats de consentir l’effort de réforme de structure et de compétitivité qu’ils ont négligé. Mais elle a tort de prôner son propre modèle, qui vise à exporter beaucoup plus qu’il n’importe. Tenter de la suivre sur ce terrain engendrerait une récession dont chacun serait victime. Nous suggérons d’établir un lien entre ce problème et les réflexions relatives au Pacte de Stabilité et de croissance. En situation de crise aigüe, infliger des sanctions à un pays en défaut serait facteur de récession ; mieux vaudrait prévenir la crise de ses finances ex ante en donnant des pouvoirs de surveillance à la Commission, mais aussi transformer des fonds structurels et de cohésion passifs en incitations aux réformes de structures et à l’investissement, comme le propose Edmond Alphandéry. Dans la Revue n°90 de Confrontations Europe, ce dernier affirme en effet qu’il faut « remplacer les fonds de cohésion par des concours en faveur de la formation, de la qualification, de la recherche et par des transferts qui créent pour les pays qui accusent un retard, un environnement plus favorable à l’investissement productif et à l’emploi qualifié ».

Mais un problème majeur reste encore tabou, celui de l’articulation à opérer entre la discipline des finances publiques nationales et la formation d’un véritable budget européen. Confrontations Europe va lever ce tabou lors de ses Entretiens Economiques Européens du 9 juin à Bruxelles. Si les finances publiques nationales sont exsangues, le budget communautaire, déjà à bout de souffle les années précédentes, subit lui aussi massivement et mécaniquement l’impact de la crise (la baisse des Revenus Nationaux Bruts induisant une baisse proportionnelle des contributions au budget communautaire). Mais contrairement aux idées reçues, quand les finances publiques nationales sont exsangues, ce n’est pas le moment de réduire l’ambition budgétaire communautaire. Au contraire, si l’Union n’était pas capable de contribuer directement à relever le potentiel de croissance de l’Europe et de bâtir une solidarité, la tâche de chaque Etat serait bien plus difficile. Le Parlement Européen refuse de considérer comme impossible la revalorisation du budget. Il réclame la révision du cadre budgétaire en vigueur et souhaite que le budget européen soit doté de ressources propres et que les dépenses communes répondent aux objectifs de croissance et de solidarité inscrits dans la Stratégie UE 2020 tout comme à la nécessité d’action commune en cas de crise aigue.

Le Traité de Lisbonne et la réflexion sur la sortie de crise offrent l’opportunité de repenser la gouvernance budgétaire de l’Union, afin de renforcer la coordination en faisant appel à une coopération nouvelle entre les parlements nationaux et le PE. Le Budget communautaire sera la prochaine grande bataille politique. Le débat doit s’ouvrir avec les citoyens.

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L’Europe avance aussi sur le front de la réforme du système financier. Retenons ici deux exemples majeurs.

Le premier est la mise en place d’un système européen de surveillance macro et micro financières. Le premier déjeuner-débat du Cycle de conférences que Confrontations organise sur la stabilité financière et la croissance, a permis de mettre en lumière les principales avancées et les principaux point de tensions dans ce dossier phare. Si le Parlement Européen défend un niveau d’ambition au moins équivalent au rapport Larosière, le Conseil est lui plus en retrait : les logiques nationales ont fait leur retour et nous le regrettons. Toutefois, certains éléments font l’unanimité : la nécessaire coordination entre superviseurs macro et micro, un EU Common Rulebook pour encadrer les banques, et la mise en place d’un système de gestion de crise. L’un des principaux points de tension est la répartition des compétences entre autorités nationales et européennes de supervision. Les parlementaires européens en charge des rapports sur la supervision (Sylvie Goulard, José Manuel Garcia-Margallo y Marfil) sont en faveur d’une supervision européenne des groupes à dimension transnationale.

La question des pouvoirs et des outils effectifs de nouvelles autorités de supervision est donc un débat essentiel. La Commission autant que certains grands groupes (Deutsche Bank) soutiennent l’idée de donner à ces autorités des outils plus importants que ceux envisagés par le Conseil et les Etats membres qui souhaitent préserver une « souveraineté » peu compatible avec les nécessités de surveillance de groupes financiers globalisés. Enfin, se pose la question de la présidence du Comité européen du risque systémique (CERS). Sylvie Goulard défend l’idée de confier ce rôle au Président de la Banque Centrale Européenne afin de renforcer l’efficacité et la visibilité du système ; et nous sommes du même avis. Un travail sur de nouveaux indicateurs va être nécessaire, notamment pour contrôler l’endettement global.

Ce travail de régulation ne doit pas faire perdre de vue l’exigence de maintenir l’équilibre entre stabilité financière et croissance, et c’est pourquoi la demande d’Anton Brender de préparer des mesures proactives pour mieux orienter l’épargne nous semble tout à fait impératif !

Notre deuxième exemple est celui du rapport d’initiative d’Elisa Ferreira sur la Gestion de crise transfrontalière dans le secteur bancaire. Rappelons que Barack Obama a commencé de s’attaquer au problème majeur de la surveillance et de la régulation des grandes banques et établissements financiers dont la masse, la complexité et les risques de contagion à tout le système financier des dérives résultant de leurs pratiques et modèles de gestion sont majeurs. La BCE laisse entendre qu’en Europe une quarantaine d’établissements pourraient être considérés comme présentant des risques systémiques. Mais jusqu’à présent aucune initiative politique n’avait été envisagée de ce côté de l’Atlantique. Notre amie Elisa s’attaque au problème de front et propose que ces banques fassent l’objet d’une surveillance spécifique. Alors qu’une harmonisation législative des régimes nationaux des faillites bancaires risque de prendre beaucoup de temps, il nous semble préférable de choisir l’option d’un régime européen spécifique pour ces établissements. L’encadrement et le contrôle pourraient être assumés par la nouvelle Autorité Bancaire Européenne en cours de formation, travaillant en lien avec le Conseil du risque systémique (car la Banque centrale dispose d’informations nécessaires).

Le but est évidemment de responsabiliser les grandes banques et de briser ce système pervers où elles diffusent leurs risques, avec l’aval implicite des autorités publiques, qui font appel aux contribuables en cas de crise. Elisa propose de créer un Fonds de résolution qu’elles devront alimenter, mais sachant qu’elles risquent d’en transférer le coût sur les usagers, et qu’un fonds trop important pourrait donner l’illusion d’une sécurité, il faut maintenir la possibilité d’une faillite d’un grand établissement et prévoir un mécanisme de traitement. La gestion de ce fonds devra donc être confiée à l’Autorité Bancaire Européen, avec des règles d’intervention politique clairement définies, à condition de développer la coopération en réseau entre les superviseurs nationaux et cette Autorité.

Ayons aussi le souci de l’intervention ex ante, car quand la crise est déclenchée il y a toujours des dégâts collatéraux. L’Autorité bancaire, en lien étroit avec la Commission pour la politique de concurrence et le Conseil de prévention du risque systémique, devrait pouvoir imposer ex ante des réformes structurelles au sein des grands établissements.

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Nous sommes dans la phase préliminaire du grand chantier de la rénovation du marché intérieur. Le rapport de Mario Monti sera public dans les prochains jours. Sous l’égide de Michel Barnier, une communication de la Commission sera lancée. Dans l’esprit du nouvel Acte unique que Confrontations Europe proposait il y a trois ans, il pourrait s’agir d’un Acte politique de grande envergure. Evidemment là encore les résistances et les obstacles seront à la mesure de l’enjeu, et notre association s’impliquera à fond pour la réussite de l’exercice.

Le Marché Unique souffre d’une « fatigue » certaine. En fait, la fragmentation demeure. Il faut travailler à améliorer son fonctionnement et non pas seulement son achèvement avec l’ancienne doctrine. En effet, pour susciter de nouveau la confiance et l’intérêt des citoyens et acteurs européens, c’est bien la transformation du marché unique en espace de vie commune et en moteur de croissance qu’il faut viser. Une consultation approfondie des sociétés civiles, nécessaire à l’appropriation du projet de rénovation du marché unique, le confirmerait sans doute.

Cette transformation passe par une analyse approfondie des défaillances actuelles du marché unique, que l’on peut schématiquement répartir en trois ensembles de questions. Tout d’abord, une vision claire de la réalité des 4 libertés de circulation permettrait de mettre en avant le manque de biens publics et les limites du marché du travail européen. Deuxièmement, une dimension extérieure du marché unique axée sur la compétitivité fait défaut. Enfin, le champ de la mise en œuvre effective des règles du marché unique doit être mieux exploré afin de mettre en place un système effectif de surveillance du marché intérieur.

Inutile de dire que cette rénovation de fond du marché unique va donner lieu à des arbitrages politiques difficiles, notamment entre subsidiarité nationale et efficacité du marché, ou encore entre concurrence et choix collectifs. Le véritable défi sera d’arbitrer tous les trade-offs d’intérêts différents, tant dans les choix individuels que collectifs. Et c’est pour cela que l’enjeu de la coordination sera essentiel à la réussite du projet : il s’agit d’imbriquer les défis de la compétitivité, du social, de l’industriel, de la fiscalité et de la finance pour approfondir l’intégration et la solidarité.

**** Deux mots encore. Il y a confirmation de la reprise économique mondiale, et un dialogue plus serein s’est amorcé entre les Etats-Unis et la Chine au sujet des taux de change. Mais l’Europe est à la peine et le scénario d’une faible croissance à la japonaise demeure pour l’instant le plus probable. Dans un tel contexte, la prise de conscience de la nécessité d’une politique extérieure doit s’affirmer, car c’est aussi une condition de la défense des intérêts européens dans la mondialisation. Pour l’instant la mise en place du Service d’action extérieure accapare les institutions nationales et européenne, non sans batailles de prérogatives dommageables. Après l’outil, l’heure viendra de définir les objectifs.

Saluons d’autre part la performance de notre ami Nick Clegg, président du parti libéral démocrate britannique. J’ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec lui au Parlement européen et il a participé à nos initiatives. Libéral, social, décentralisateur, et foncièrement européen, Clegg et son parti ont gagné l’intérêt du public. Il devient probable qu’après les élections législatives du 6 mai, ni les Conservateurs ni les Travaillistes n’auront la majorité absolue. Celui de ces deux partis arrivé en tête devrait négocier une alliance de gouvernement avec le Parti libéral démocrate. Si tel est le cas, c’est une bonne nouvelle pour l’Europe, qui en particulier aurait beaucoup à craindre d’un gouvernement conservateur.

Philippe Herzog et Carole Ulmer 21 avril 2010

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