Les Traités de Rome et Maastricht définissent les fondations économiques de l’Union : un marché, une monnaie. Les services publics sont considérés strictement comme des choix nationaux . Le droit du marché et de la concurrence les tolère tout en les soumettant à la compétition. Les organisations de la société civile européenne ainsi que les gouvernements français et belge ont cherché à faire émerger un droit européen positif, avec les objectifs successivement d’une Charte des services publics, puis d’une directive cadre. Le projet de Traité constitutionnel reconnaît ce pouvoir de légiférer : « la loi européenne définit les principes et les conditions… qui permettent [aux SIG] d’accomplir leurs missions ». Succès important mais virtuel : la volonté politique de légiférer existe-t-elle ?

La Commission a procédé à une large consultation en 2003 pour consulter les sociétés civiles et les Etats-membres. Le Parlement européen qui avait accepté le principe d’une directive cadre en 2001, m’a confié le rapport visant à renouveler et préciser sa position .

Une histoire parlementaire mouvementée

L’élaboration du rapport, les batailles d’amendements, les votes et le suivi immédiat, cela représente dix-huit mois de travail acharné, 160 réunions et initiatives dans les pays-membres : la vie parlementaire est passionnante mais n’est pas forcément une sinécure !

Mon optique de départ est claire : je souhaite une perspective commune pour la promotion des SIG, c’est-à-dire une co-responsabilité de l’Union et des Etats. Cela ne va pas sans risques : le choix majoritaire peut fort bien ne pas nous plaire ! Je constate la collusion des champions du marché et des forces nationalistes quand il s’agit de refuser cette perspective commune : pour les uns l’Union ne doit servir que la concurrence, pour les autres les choix de service public sont par quintessence affaire de l’Etat-nation. Sauf que ceux-ci se condamnent à vieillir dans des camps retranchés tandis que la compétition progresse partout. Donc les risques, il faut les prendre. Non pas pour une perspective commune conçue comme une homogénéisation, non pas pour ériger le « modèle » français comme règle commune ( !). Mais pour une reconnaissance des diversités fondée sur un partage de valeurs et de principes ; des régulations de marché visant le développement durable et la solidarité ; et la création de SIG européens d’intérêt commun.

Conçu de janvier à juin 2003, mon projet de rapport est accueilli au bazooka lors des premières réunions de la commission économique et monétaire, en charge du dossier. La tradition veut que les grands partis (PPE et PSE) désignent des rapporteurs « fictifs » quand le rapporteur n’est pas l’un des leurs, afin de suivre et contrôler son travail, et d’élaborer une ligne parallèle. J’ai eu droit à 3 rapporteurs fictifs allemands (PSE, CDU, CSU). Tous trois m’éreintent. Ils disent non à la co-responsabilité de l’Union, non à une régulation européenne sauf en appui des objectifs de libéralisation et de compétitivité. A gauche certains me reprochent de trop focaliser sur les enjeux économiques de régulation, préférant une directive cadre résultant directement de l’exigence de droits (sociaux) fondamentaux. Je considère au contraire que si les SIG sont fondés sur des critères sociaux, ils ont pleinement une valeur économique, et qu’à ne pas batailler sur le front économique, la rhétorique des droits reste un leurre.

Mes collègues me mettent au pied du mur : ou vous vous démettez, ou vous présentez un rapport révisé. Je réponds « chiche » et j’ajuste ma stratégie. Je dois à l’évidence renoncer à l’idée d’un large cadre communautaire pour la promotion des SIG. Il n’y a que 2 Etats sur 15 qui sont pour : la France et la Belgique. De plus la société civile européenne – EPSU , CEEP , CES , ONG, Réseaux de Villes – est circonspecte et divisée sur l’objectif d’une directive cadre car elle craint qu’elle ne conforte la loi du marché. Je me limite alors pour mieux me concentrer sur le cœur des préoccupations : une réforme des règles du marché et de la concurrence, visant à consolider la liberté publique d’administration locale, régionale et nationale. En ce sens j’accrédite l’intérêt d’une législation auprès de la société civile, singulièrement en Allemagne et en Autriche. Ils soutiennent à fond les propositions de rectification des règles du marché européen visant à respecter les obligations de SIG. Ces militants de la société civile et notamment des villes (Vienne, Leipzig, etc…) vont voir leurs députés européens nationaux pour appuyer mon rapport. Mes collègues du PE changent alors d’attitude et saluent mon travail tout en jurant de l’amender substantiellement.

La bataille d’amendements qui se livre en décembre 2003 au sein de la commission économique et monétaire aboutit à un naufrage. J’ai pu trouver enfin l’appui du PSE grâce à l’évolution du rapporteur fictif allemand Bernhard Rapkay et à ma volonté de me rapprocher de lui, tandis que les Verts et la GUE suivaient. Mais une majorité PPE-Libéraux supprime l’essentiel de mes propositions et introduit un hymne à la libéralisation. Le PPE refuse l’idée d’une directive cadre qu’il avait acceptée en 2001. Le rapport amendé en commission présente une ligne inverse de la mienne mais je refuse de me démettre et je prépare le vote final en séance plénière qui aura lieu le 14 janvier 2004.

D’abord je consolide l’accord avec le PSE et prépare avec B. Rapkay de nouveaux amendements pour rétablir ma ligne. Ensuite je me tourne vers les députés français (et quelques autres) pour battre le rappel. Je m’adresse particulièrement à la droite française, en lui rappelant que MM. Chirac et Jospin ont défendu ensemble l’objectif d’une directive cadre, par-delà les divergences gauche/droite. Elle répond positivement. Le 14 janvier une coalition rouge-rose-vert-droite française et quelques autres vote en faveur des 4/5 des amendements présentés par B. Rapkay et moi-même. La majorité est étroite (environ 265 contre 245). Paradoxalement au moment du vote global final, les voix communistes, Verts, et des socialistes français (heureusement isolés dans leur groupe) votent contre le rapport ainsi rétabli (sauf M. Rocard et D. Cohn-Bendit, qui s’abstiennent) ; tandis que le PPE – qui était divisé au-delà du cas français - accepte assez largement le compromis, d’où une nette majorité composite. Pourquoi les défections françaises à gauche ? Parce que le texte voté inclut des amendements célébrant la libéralisation dans les secteurs des télécommunications et de l’énergie. Pour ma part je préfère saisir la proie que l’ombre : la plupart des propositions concrètes établissant la primauté des choix de SIG par rapport aux règles de concurrence, en cas de conflit, étaient passées ! Quelques jours après, le réseau des villes européennes, animé par les maires sociaux démocrates de Vienne, de Leipzig et de Lyon, saluait le résultat et demandait sa mise en œuvre, de même que la CES, l’EPSU. Et François Hollande jugeait ce travail excellent.

Après le vote du Parlement européen, le Commissaire Monti a dû retirer un « paquet » de décisions unilatérales relatives aux aides d’Etat en matière de SIG. Il propose d’exempter les hôpitaux et les organismes de logement social de la notification de ces aides à Bruxelles. Et en juin 2004 la Commission publie un Livre Blanc où pour la première fois elle reconnaît que la compatibilité de la concurrence et des services publics pose des problèmes, et où elle présente un agenda de travail pour tenter de mieux les traiter à l’avenir. Mais en même temps le Commissaire Bolkestein présente une directive Services visant au contraire à accélérer la libéralisation.

Plusieurs enseignements politiques

1. Après dix ans d’efforts de premières brèches significatives sont ouvertes sur le front des politiques du marché en direction d’un droit positif des services publics. Mais la continuité de ces efforts n’a rien d’évident et il est crucial de « capitaliser » cette percée. Le combat est difficile : les champions de la compétition continuent d’attaquer en sens opposé.

2. La ligne d’action de la France doit se renouveler. Trop d’œillères, trop de postures radicales qui nous isolent et ne construisent rien. Une faible présence dans la société civile comme dans les institutions communautaires. Nous avons d’excellents acteurs mais peu nombreux et de bonnes intentions ; la plupart des grandes organisations sociales et politiques françaises sont conservatrices et peu engagées.

3. L’Allemagne est plus mobilisée que la France. Sa position est tout autant conservatrice : quand nous défendons nos entreprises publiques, ils défendent la liberté d’administration des collectivités territoriales. Elle l’est même plus : quand nous souhaitons une perspective communautaire, ils s’y opposent encore avec le principe de subsidiarité. Mais le compromis que j’ai obtenu avec eux n’est pas un statu quo : il oblige à clarifier et renforcer la liberté d’administration publique en espace concurrentiel ouvert. D’où les réticences de ceux-là mêmes qui ont voté ce compromis.

4. En substance tout ceci est encore une bataille et une recherche sur le terrain du droit. Dans l’Union, tout commence et tout finit par le droit, et tout débat sur l’économie des services publics est excessivement difficile, et même quasi tabou. Discuter franchement des expériences de libéralisation et de régulation anglaises, des problèmes d’efficacité, de continuité, et de développement, ce n’est pas possible. La Commission régit le droit, elle ne pense pas l’économie parce que ce n’est pas son mandat (sauf à la direction Energie-Transports, mais pas sous l’angle du service public). Le Parlement européen est professionnel sur le terrain juridique, mais sur l’économie la bataille des idéologies et des dogmes remplace l’analyse, pour laquelle nous n’avons d’ailleurs pas d’outils suffisants. Quant au Conseil, il ne conçoit rien puisqu’il est le domaine des arbitrages entre les administrations nationales.

5. Rien n’avance et n’avancera sans la participation de la société civile informée et organisée. Elle a commencé à l’échelle européenne avec les syndicats, les ONG, et les réseaux de villes ; leurs liens doivent se développer et s’ouvrir aux représentants des entreprises. Le plus préoccupant est l’absence des organisations nationales, sauf en Allemagne et en Autriche. Le compromis voté à Strasbourg est beaucoup mieux connu des associations de communes et d’économie sociale françaises que des syndicats et des partis politiques. Comment voulez-vous « capitaliser » des efforts dans ces conditions ?

6. Il faut travailler très en amont des textes présentés par la Commission pour préparer le terrain sur lequel un résultat politique positif sera alors possible. Et discuter assidûment avec la Commission, qui d’ailleurs accepte l’échange et aime les défis intellectuels. La question des services publics exige une approche interdisciplinaire, comparative, et historique. Rien de tel au niveau européen et bien trop peu dans les pays membres. Sans l’appui des réseaux - Confrontations Europe, la CES, EPSU, CEEP, Eurocities, CELSIG -, je ne pouvais travailler sérieusement. Les partis politiques nationaux n’offrent pas de base de travail : leur pensée est hexagonale, à l’exception d’un ou deux spécialistes. C’est à Bruxelles et avec des associations spécialisées ouvertes sur l’Europe qu’on peut vraiment discuter.

Quelques réflexions sur les outils théoriques disponibles

La définition des SIG est terriblement banale : les textes européens appellent « SIG » des services définis comme tels par des autorités publiques locales, régionales et nationales. Il n’y a pas de définition commune, puisque l’Union n’a pas de mandat. Si l’on veut aller vers une co-responsabilité il faut essayer de partager une définition ou des principes plus substanciels. Ceci implique de travailler à des fondements culturels et économiques communs.

Les nations définissent et organisent les SIG selon des traditions très diverses. En France, le service public est quasiment une incarnation de l’Etat, qui en est responsable et garant. En Allemagne les Daseinsvorsorge sont des services littéralement « pour la prévoyance sociale » avec un mode d’organisation décentralisé à l’échelon local et dans les grandes régions (Länder). La Grande-Bretagne a conçu les public utilities : face à des défaillances du marché la puissance publique intervient pragmatiquement, elle peut réguler ou même nationaliser. Voilà trois traditions nettement différentes, pour ne parler que de ces trois là. A l’Est la culture communiste était celle du « service d’Etat » !

Certains principes éthiques formulés par Armatya Sen font leur chemin : l’accès de chaque individu à des services essentiels conditionne sa capacité d’exercer réellement sa liberté. Il cite l’éducation, la santé, et l’accès au marché du travail. Cela étant, l’élaboration des « besoins » et le choix de missions impliquent un processus de participation démocratique que l’Union ne veut pas concevoir et que les Etats ont d’ailleurs perdu de vue. Quant aux choix économiques, qu’en disent les économistes ? La référence classique est l’école française du calcul économique public dans les situations de monopoles naturels (Allais, Boiteux). Elle n’est pas caduque mais appelle de grands ajustements et développements en raison des mutations technologiques et informationnelles. La question de la régulation publique est à reconcevoir dans le nouveau contexte concurrentiel. Il y a des travaux français sur les formes institutionnelles de la régulation des SIG (C. Stoffaës, C. Henry), sur la régulation dans le secteur des télécommunications (Laffont et Tirole). Il y a des travaux anglais remarquables à Cambridge (Newberry) et Oxford (Helm) notamment pour le secteur de l’énergie. Mais il faut bien constater (et ces chercheurs le reconnaissent) le retard de la théorie par rapport aux nouvelles réalités. L’approche française de la régulation est trop macro-économique, et ne suit pas en continu les enjeux européens. Les libéraux connaissent mieux les marchés, s’occupent beaucoup plus de leur « régulation » et s’engagent au quotidien !

La nécessité des réformes nationales

Toute stratégie se décline sur deux niveaux : réformes intérieures et actions dans l’espace européen.

Pourquoi réformer nos services publics ? D’abord parce que la société, ses besoins et ses aspirations, ont changé, et non pas simplement parce que la concurrence exige. La France était rurale à 50% il y a 50 ans lorsque l’on a défini les missions ; aujourd’hui elle est urbaine à plus de 90%. Les transports publics urbains et le fret marchandises sont des services essentiels – pourtant le fret par le rail n’est pas en France l’objet de missions de service public ! La conquête du téléphone fixe dans les années 70 a été une grande avancée du service public, aujourd’hui il y a plus de mobiles que de fixes. Le courrier de particulier à particulier représente 5% du chiffre d’affaires de la Poste, c’est un marché déclinant… Les besoins de formation tout au long de la vie et de maîtrise de l’information appellent de nouvelles missions de SIG mais les Etats en sont loin… La confusion administration ou entreprise publique – service public est donc foncièrement obtuse et même dangereuse.

Réformer c’est renouveler les missions et aussi l’organisation.

Les monopoles sont parfois justifiés (ex : Réseau Transport Electricité), parfois non et en tout cas il faut réformer les entreprises publiques et donc les statuts. La situation d’EDF était incompréhensible : établissement d’Etat en interne, entrepreneur capitaliste en externe. Toute l’Europe nous a ciblés en nous suspectant, à bon droit, de jouer de notre avantage compétitif garanti par le statut étatique interne, pour capter des parts de marchés et des réseaux ailleurs. Certes, notre avantage historique est mérité et il a supposé des investissements d’Etats massifs pour le nucléaire… mais est-il justifié de s’en servir pour gagner la compétition externe plutôt que pour de nouvelles missions de service public ?

Cela étant la pression du marché européen, surtout du côté des choix de structures et du financement, n’est pas pour autant acceptable. Un problème essentiel est la dé intégration des opérateurs historiquement intégrés, visant à imposer la « liberté de prestation de services » partout. Par exemple EDF est producteur, réseau de transit, réseau de distribution, et service de commercialisation : 4 fonctions. A Bruxelles, beaucoup veulent tronçonner tout cela, et de même pour le rail. Ceci est plus que discutable et les expériences anglo-saxonnes montrent que, quand on fabrique des marchés de détail ou de gros, on récolte la volatilité et la spéculation. Et quand les producteurs n’ont pas obligation d’investir et que ce n’est pas rentable, on récolte des sous capacités. On ne sait pas réguler des ensembles dé intégrés, souligne David Newberry (Cambridge), ni du point de vue de la sécurité et de la continuité, ni pour les incitations à investir et les garanties d’accessibilité.

La réforme des statuts pourrait ne pas déboucher sur la privatisation pure et simple si l’on était capable d’inventer des entreprises mixtes de référence en matière de SIG et de leur faire place dans le droit et l’espace européens. C’est un combat que je mènerai avec Confrontations Europe.

La modernisation des services publics est a priori beaucoup plus difficile à l’Est que chez nous. Les PECOs doivent désétatiser ce qui existe et concevoir autre chose. Ils demandent aux investisseurs étrangers de venir prester des services de qualité en modernisant les infrastructures. Mais la base intérieure de consommation est étroite et le pouvoir d’achat est faible. Sur quels marchés amortir les investissements ? Une clientèle acceptera des prix élevés pour la qualité, mais quelle sera l’accessibilité pour la masse des citoyens ?

Dans les secteurs de l’éducation et de la santé, les services d’Etat hérités de l’époque communiste ont vieilli. On peut avoir une bonne éducation générale mais aucune formation professionnelle. L’Etat se décentralise et confie les responsabilités aux collectivités territoriales récemment créées. Mais leur capacité de gestion publique efficace n’a rien de spontané ! La question des capacités humaines est essentielle. La fonction publique étatique qui assumait les services de base était au plus bas niveau de la hiérarchie et sous-payée.

Quelle législation communautaire ?

Légiférer sur les SIG sera un grand test de la volonté politique de « démocratiser » l’Union. Mais quelle législation ?

Voulons-nous un cadre européen des services publics où l’Union ait compétence pour harmoniser la définition des missions, bâtir une régulation européenne et travailler à des projets de SIG européens ? Ou voulons-nous seulement modifier le droit européen (dans le cadre des Traités et de la future Constitution) de façon à accroître la liberté d’administration locale, régionale et nationale ? Ma réponse est : les deux. A long terme un cadre européen et des prestations européennes (fret et ferroutage transfrontières, dimension européenne de l’éducation…). A court terme des règles positives pour préciser la priorité des obligations de service public par rapport à la concurrence, ce qui implique de formuler des principes communs. A long terme on vise une synergie des choix. Non pas le dessaisissement des Etats, mais le bien commun avec la diversité.

Il faut donc rééquilibrer les règles du marché intérieur et de la concurrence.

Dans le Traité de Rome, les règles essentielles du marché commun incluent la « liberté d’établissement » et la « liberté de prestation de service ». A partir de là, tous les monopoles peuvent être contestés. Si une entreprise veut s’établir dans un autre pays ou opérer par une filiale pour fournir ses services, elle peut s’appuyer sur les Traités.

En pratique les évolutions sont différentes selon trois grands types de secteurs :

 Dans les secteurs de services « régaliens » (dont l’éducation) et de services inscrits dans les grandes législations de sécurité sociale, les règles du marché intérieur ne s’appliquent pas. Mais il y a une zone grise ! Les conventions et régimes complémentaires de sécurité sociale ne sont pas à l’abri. L’éducation privée mais subventionnée n’est pas libéralisée…

 Dans les secteurs de réseaux de SIEG (Télécoms, poste, énergie, transports…) des directives obligent à libéraliser pour permettre le développement des échanges transfrontières et fabriquer un marché unique. Là on légifère en co-décision (Conseil + PE). Dans ces directives sectorielles l’Union a commencé d’établir des principes pour respecter les SIG (service universel) et même envisagé des obligations communes (interconnexion, sécurité d’approvisionnement). Mais avec beaucoup de circonspection et une portée opérationnelle faible.

 Dans les secteurs de SIEG non régulés, c’est-à-dire sans directives sectorielles de libéralisation (distribution de l’eau, traitement des déchets), la pression monte. Libéraliser est difficile car ces services sont organisés localement et régionalement, sans prestations directes transfrontières. Mais les firmes peuvent s’installer ailleurs, et les systèmes de monopoles publics sont menacés. L’Union place les délégations et les administrations sous contrôle : transparence, achats réglementés (règles des marchés publics), règles environnementales. Et le mode de réglementation tend à imposer la concurrence.

Deuxième type de contrainte : la politique de concurrence. La question des aides publiques est la plus problématique : dans le cas des SIEG elles sont soumises à un encadrement strict : il ne faut pas fausser la concurrence. Après maintes tergiversations, la Cour de Justice (arrêt Altmark) a précisé les conditions à réunir pour qu’un financement public des SIEG soit licite : transparence des missions et du mode de calcul des coûts liés à ces missions, principe de proportionnalité (les aides ne doivent pas dépasser les « surcoûts » liés aux missions), choix de l’opérateur par appel d’offres ou comparaison avec une « entreprise moyenne » bien gérée.

Face à ces réalités, trois combats me paraissent essentiels :

 remettre en cause la distinction entre SIG « économique » et « non économique ». Si un SIG est « économique », parce qu’un marché existe de fait ou virtuellement, les règles du marché et de la concurrence s’appliquent. Sinon elles ne s’appliquent pas. Cette séparation « économique ou non » paraît évidente, en réalité elle est fallacieuse et dangereuse. Par exemple l’éducation et la santé qui sont à prédominance « sociale » évidente ont toujours une dimension économique : les situations réelles sont mixtes.

 délimiter le concept de distorsion de concurrence. La Commission lui donne une acception très large : cette distorsion peut être virtuelle et non pas réelle. Elle encadre les aides au nom du principe de proportionnalité et considère que l’appel d’offres est la meilleure façon d’obtenir le moindre coût. Mais qui calcule les coûts justifiés ? Comment prend-on en compte les effets externes ? Et généraliser l’appel d’offres au mieux disant en termes de prix, c’est oublier totalement que la garantie des services publics exige des coûts pour le service universel, la continuité ou la cohésion territoriale : une entreprise publique, une concession ou un partenariat institutionnalisé sont souvent les formes les plus appropriées.

 légitimer la diversité des choix d’entreprise prestataire de SIG. Par exemple, il ne s’agit pas simplement de sécuriser les services fournis par l’administration communale, mais aussi par une entreprise locale, une société d’économie mixte, une association ou entreprise d’économie sociale, un syndicat intercommunal, qui travaillent en relation directe avec plusieurs communes.

L’Union n’est pas qu’une contrainte de marché, elle incite à une modernisation de la gestion publique : clarifier les missions intérieures, se préoccuper de l’efficacité des services, expliciter une régulation qui auparavant était opaque. Plus on sera capable d’élaborer une gestion d’efficacité sociale, mieux on s’opposera au dogme selon lequel la compétition est plus efficace.

D’autre part il faut être beaucoup plus actifs pour la promotion de projets d’intérêt général européen (infrastructures et services – exemple : Galileo). Des projets conçus pour le développement durable et la cohésion sociale ne sont pas antagoniques avec l’objectif de compétitivité. Au contraire, je suis convaincu qu’il n’y aura pas d’achèvement du grand marché dans les industries de réseaux sans création d’infrastructures communes.

Investir le front économique

Une grande contre-offensive pour les SIG ne peut réussir que si l’on dispute le front économique aux forces libérales omniprésentes.

 Une question essentielle est la mise en place d’une méthode d’évaluation indépendante de la Commission pour apprécier la compatibilité entre le marché et les SIG, commencer à comparer qualité et efficacité en matière de services d’intérêt général, et discuter du bien fondé des politiques de l’Union.

 L’action pour le financement exige d’avancer des critères d’efficacité. Les aides publiques sont limitées dans le contexte de la réduction des déficits publics (Pacte de stabilité) ; et à supposer qu’on ait l’argent, on passe sous les fourches communes de l’encadrement communautaire. Avoir le droit de financer ses services publics avec des conditions qui ne soient pas draconiennes, et sans notifier ses aides publiques à la Commission tous les jours, c’est ce qu’on a commencé d’obtenir. Mais le plus gros de la bataille est devant nous et concerne le calcul des coûts. Il faudra en quelque sorte justifier l’efficacité des opérateurs publics, mixtes et associatifs par rapport à la concurrence privée, pour pouvoir bénéficier des subsides ou garanties. Or les coûts n’ont de sens que par rapport à la qualité et l’accessibilité, ils peuvent ou non prendre en compte les externalités et le développement durable… Tant que les sociétés négligeront le défi d’efficacité dans les services publics, ils seront contestables et attaqués.

 Pouvoir choisir son mode d’organisation (public, privé, économie mixte, partenariat public-privé) est justifié à la fois par la nature des services essentiels et par les défaillances du marché. La logique des appels d’offres et des règles des marchés publics peut amener de la transparence, mais elle ignore la spécificité des contrats et des conventions bâtis sur la coopération et la solidarité. La pression pour dé-intégrer peut s’attaquer à des rentes de monopoles injustifiées mais aussi casser des systèmes efficients.

La question des partenariats public-privé (PPP) et privé-privé va prendre de l’importance : les autorités publiques n’ont pas l’argent et les opérateurs privés ont l’ingénierie et le professionnalisme. Ceux qui diabolisent les entreprises privées sont contre les PPP a priori et ils les confondent avec la privatisation. C’est absurde. Tous les pays de l’Est et du Sud notamment ont besoin de PPP. Des contrats et des relations stables seront féconds si l’on répartit correctement les risques et les avantages. Quand on enquête, on voit bien que la ville d’Helsinki sait parfaitement gérer ses partenariats avec des opérateurs privés, par contre les petites communes rurales françaises ou polonaises n’ont pas les capacités humaines, juridiques et financières nécessaires. Il faut les construire.

 La politique commerciale. Sauf pour les télécommunications et les services financiers, l’OMC n’a pas eu un rôle essentiel dans les choix de libéralisation. La libéralisation et l’ouverture sont beaucoup plus avancées en Europe que dans les autres grandes zones du monde. L’OMC n’impose pas la libéralisation, chaque Etat peut choisir de protéger ses SIG, ce qu’ont fait les Etats-membres de l’Union en définissant le mandat du commissaire. Cela dit, inutile de masquer nos contradictions : d’un côté nous avons des « intérêts offensifs » (une forte compétitivité à l’exportation de services) et nous poussons les autres pays à libéraliser, d’un autre nous avons des « intérêts défensifs » (nous ne voulons pas ouvrir les secteurs de SIG). Et dire comme la Commission que l’OMC fait de la libéralisation et non de la régulation, est spécieux. Pour libéraliser il faut déréguler (et re-réguler ensuite) : à l’OMC on veut éliminer des « barrières non commerciales » aux échanges et on commence à examiner les questions des subventions et des marchés publics.

Conclusion

La société se demande si demain il y aura encore des services publics ou s’ils seront tous libéralisés. Le haut de la vague de libéralisation est peut-être atteint – pas sûr -, mais en tous cas la compétition est plus encore devant nous. Cela étant, un marché, ça se construit. Agissons pour promouvoir de nouvelles conceptions du bien public et de la régulation au sein du marché européen : c’est un combat politique difficile qui nécessite mieux que des postures idéologiques. Il faut notamment fréquenter et consolider la société civile européenne, nouer les relations avec les entreprises. La société civile européenne est encore fragile et les organisations nationales prédominent, avec leurs légitimités et leurs conservatismes, leurs diversités et leurs cloisonnements. Pour réussir l’étape d’un droit positif et pour faire mûrir celle de biens publics européens, il faut savoir se remettre en cause, écouter les autres, et se doter d’outils de recherche et d’action beaucoup plus puissants.

Bibliographie succincte

 Centre St Gobain pour la Recherche en Economie : « Secteur public, secteur privé : quelles frontières ? », 6ème Conférence, 2-3 oct. 2003.

 Fondation Jean Jaurès (Bauby, Savary, Soulage) « Vers un nouvel équilibre entre besoins et marché », juil. 2003.

 Helm, Dieter « The assessment : European networks – competition, interconnection and regulation”, Oxford Review of Economic Policy, 2001.

 Henry Claude, Matheu Michel, Jeunemaître Alain « Regulation of networks utilities, the european experience », Oxford University Press, 2001.

 Herzog Philippe « Quand l’Europe s’ouvre aux services publics », L’Option de Confrontations Europe n°20, sept. 2004.

 Herzog Philippe « Services d’intérêt général dans un espace multinational concurrentiel », in 6ème Conférence du Centre St Gobain, oct. 2003.

 Institut für Sozialarbeit und sozialpädagogik, e.v. Francfort sur le Main « Les services sociaux en tant que services d’intérêt général de l’UE – objectifs, responsabilités, conditions générales », 2-3 sept. 2003, Berlin.

 Laffont Jean-Jacques et Tirole Jean, « Compétition in telecommunications », CES, MIT Press, 2000.

 L’Option de Confrontations Europe n°18 « Union européenne : objectif SIG », 2003.

 Newberry, David « Regulated unbundled network utilities », The Economic and Social review, n°1, 2002.

 Parish, Matthew « On the private investor principle », European Law Review, 2003.

 Résolution du Parlement européen sur le Livre Vert sur les Services d’intérêt général, rapporteur P. Herzog, adoptée le 14/01/2004

 Stoffaës, Christian « Vers une régulation européenne des réseaux », rapport pour le Ministre des Affaires européennes, Paris, 2003.