Articles et rapports

19 octobre 2007 :
Le nouveau traité européen exige-t-il un référendum ?

Article paru dans La Croix, rubrique "Question du jour"

Les 27 chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, réunis depuis hier soir à Lisbonne, devraient approuver aujourd’hui le futur traité réformant les institutions européennes, qui pourrait être signé en décembre. Nicolas Sarkozy souhaite que la France soit le premier Etat à ratifier le texte, par voie parlementaire. Un projet de loi de ratification pourrait être déposé à l’Assemblée nationale début 2008.

"Une ratification parlementaire suffit pour ce traité, qui modifie les traités antérieurs. C’est une façon de corriger le traité de Nice en vigueur, de récupérer des dispositions qui étaient prévues dans la Constitution pour ne pas tout en perdre. Mais ce traité réformateur ne revêt pas les attributs symboliques d’une Constitution qu’avait le traité constitutionnel. Même si 80% de la substance en est reprise, on n’a plus l’enveloppe politico-constitutionnelle du texte rejeté. Dans ce dernier, la charte des droits fondamentaux avait sa place dans le corps du texte, sans dérogation. Ici, cette charte est renvoyée à un protocole avec des dérogations britannique et polonaise. Le nouveau traité installe le Conseil européen et stabilise sa présidence mais il n’aura pas de pouvoir décisionnel. Le Conseil européen reste un organse d’impulsion et non pas législatif. De même, le futur haut-représentant aux affaires étrangères devra toujours faire avec la volonté du Conseil européen. Ce traité ne prévoit pas de nouveau pouvoir supransational, il n’impose donc pas la tenue d’un référendum.

La démocratie participative ne signifie pas une démocratie d’opinion. Je crois qu’un référendum sur ce traité n’intéresserait pas les gens, voulant davantage que l’Europe réponde aux défis lancés par la mondialisation par des politiques sur l’énergie, l’immigration, l’innovation et sur l’éducation. Ce traité n’est qu’une boite à outils. Sa ratification appelle ensuite une deuxième étape sur la définition de ces nouvelles politiques communes, d’une stratégie pour la décennie 2010. Le comité des sages proposé pour réfléchir notamment aux frontières de l’Europe est une voie oblique. Nous avons besoin d’un engagement collectif des Etats, qui en rendent compte avec une grande visibilité. En somme, un nouvel Acte unique européen.

C’est seulement après, dans une troisième étape, à l’horizon 2020, qu’on pourra élaborer une Constitution, exigeant une volonté d’union politique aujourd’hui absente. La Constitution passerait ici par un référendum. Mais pas de ces référendums nationaux qui deviennent des droits de veto. Il faudra un référendum paneuropéen tenu dans les mêmes jours".

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